Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

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Article 135

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2000, à 134 F.