Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

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Article 90

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 2000.