Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 19/01/2005En vigueur depuis le 19 janvier 2005

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Article 64

Version en vigueur du 31/12/1999 au 19/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 19 janvier 2005

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Au titre de 2000, le montant de la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).