Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 24/04/2019 au 01/01/2024En vigueur du 24 avril 2019 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 59

Version en vigueur du 31/12/1999 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2005

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. Paragraphe modificateur

II. - Le produit de cette contribution est affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-17 "Fonds national pour le développement du sport".

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er juillet 2000.