Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1999En vigueur depuis le 31 décembre 1999

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Article 51

Version en vigueur depuis le 31/12/1999Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Créé par LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2000.