Article 24 - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1) - Légifrance

Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2026

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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 66)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 66)
  - I : IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES (Articles 1 à 50)
  - II : RESSOURCES AFFECTEES. (Articles 51 à 66)
    - Article 51
    - Article 52
    - Article 53
    - Article 54
    - ABROGÉ
      Article 55
    - Article 57
    - Article 58
    - ABROGÉ
      Article 59
    - Article 60
    - Article 61
    - Article 62
    - Article 63
    - Article 64
    - Article 65
    - Article 66
- ABROGÉTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 90 à 136)
- ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  - ABROGÉI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - ABROGÉA : Budget général.
    - ABROGÉB : Budgets annexes.
    - ABROGÉC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
      Article 76
  - ABROGÉII : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  - ABROGÉIII. : DISPOSITIONS DIVERSES.
    - Article 89
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 90 à 136)
  - A : Mesures fiscales. (Articles 90 à 112)
  - B : Autres mesures (Articles 113 à 136)

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B sexies (M)

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