Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1998En vigueur depuis le 31 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2014

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Article 27

Version en vigueur depuis le 31/12/1998Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Création Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

I. à XIV. Paragraphes modificateurs

XV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.