Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 51

Version en vigueur du 29/12/2001 au 31/12/2002Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 32 () JORF 29 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur

II. A compter du 1er janvier 2002, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 72,13 % et de 27,87 %.

III. Paragraphe modificateur