Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2004En vigueur depuis le 31 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 51

Version en vigueur du 31/12/2000 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur

II. A compter du 1er janvier 2001, les quotités du produit de la taxe d'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 83,6 % et de 16,4 %.

III. Paragraphe modificateur