Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

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Article 108

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date.