Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur depuis le 03/07/1998En vigueur depuis le 03 juillet 1998

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Article 37

Version en vigueur depuis le 03/07/1998Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998.