Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées

En vigueur depuis le 10/08/1922En vigueur depuis le 10 août 1922

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 10/08/1922Version en vigueur depuis le 10 août 1922

Chaque année, les contrôleurs des dépenses engagées établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter. Ces rapports sont dressés par chapitre budgétaire et par ligne de recettes. Ils sont, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées, communiqués par les contrôleurs des dépenses engagées au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés et, par l'intermédiaire du ministre de l'économie et des finances, à la Cour des comptes et aux commissions financières des deux Chambres.