Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011