Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

En vigueur depuis le 19/06/1998En vigueur depuis le 19 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/06/1998Version en vigueur depuis le 19 juin 1998

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).



(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.