Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

En vigueur depuis le 14/03/1986En vigueur depuis le 14 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2006

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Annexe art. 32

Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle, sur proposition du ... (18), le mode de liquidation de la société. Elle nomme un liquidateur, dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.

Le boni de liquidation ne peut être versé qu'à la fédération sportive à laquelle est affilié le groupement sportif qui a constitué la société.

(18) Conseil d'administration (option A), conseil de surveillance (option B).