Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32)
Statuts types des sociétés à objet sportif (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32)
Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5)
Capital social, actions. (Articles Annexe art. 6 à Annexe art. 13)
Administration (Articles Annexe art. 14 à Annexe art. B 22)
Assemblées générales. (Articles Annexe art. 23 à Annexe art. 27)
Dispositions financières. (Articles Annexe art. 28 à Annexe art. 31)
Dispositions finales. (Article Annexe art. 32)
Annexe art. 26
Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 p. 100 du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.