Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Naviguer dans le sommaire

Article 21

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1998

Modifié par Loi - art. 16 () JORF 31 décembre 1998

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les contrats mentionnés au premier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts peuvent, par avenant conclu avant le 1er juillet 1999, être transformés en contrats mentionnés au septième alinéa du I du même article. Cette transformation n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement du contrat qui conserve son antériorité.

IV. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

IX. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs.


Retourner en haut de la page