Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

En vigueur depuis le 14/03/1986En vigueur depuis le 14 mars 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2006

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Annexe art. 23

Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986

Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que les actions soient libérées des versements exigibles.

Les personnes morales de droit public et de droit privé sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.