Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

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Article 46

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions de l'article 6-1 s'appliquent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, et le cas échéant à leurs ayants droit, dont la radiation des cadres intervient à compter du 1er janvier 1998.