Article 23 - Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 - Légifrance

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 16 à 46)
- ABROGÉTITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
  - ABROGÉI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - ABROGÉA : Budget général.
    - ABROGÉB : Budgets annexes.
    - ABROGÉC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
  - ABROGÉII : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  - ABROGÉIII : AUTRES DISPOSITIONS.
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 16 à 46)
  - I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 16 à 34)
  - II : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 35 à 46)
    - Article 35
    - Article 36
    - Article 37
    - Article 38
    - Article 39
    - Article 40
    - ABROGÉ
      Article 41
    - Article 42
    - Article 43
    - Article 44
    - ABROGÉ
      Article 45
    - Article 46

Article 23

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1997.

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