Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

En vigueur depuis le 07/09/1993En vigueur depuis le 07 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2006

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Annexe art. B 19

Version en vigueur depuis le 07/09/1993Version en vigueur depuis le 07 septembre 1993

Modifié par Décret n°93-1047 du 31 août 1993 - art. 1 () JORF 7 septembre 1993

Le conseil de surveillance se compose de ... membres.

Les sièges sont répartis entre les représentants du groupement sportif et ceux des autres actionnaires de telle sorte que les représentants du groupement sportif détiennent au moins un tiers des voix au conseil.