Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

En vigueur depuis le 30/12/1997En vigueur depuis le 30 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 30/12/1997Version en vigueur depuis le 30 décembre 1997

Création Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997

Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs français qui seront médaillés aux Jeux olympiques d'hiver de 1998 à Nagano ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.