Article 1
La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1997