Voir le sommaire du texte consolidé
Annexes (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32)
Statuts types des sociétés à objet sportif (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 32)
Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société. (Articles Annexe art. 1 à Annexe art. 5)
Capital social, actions. (Articles Annexe art. 6 à Annexe art. 13)
Administration (Articles Annexe art. 14 à Annexe art. B 22)
Assemblées générales. (Articles Annexe art. 23 à Annexe art. 27)
Dispositions financières. (Articles Annexe art. 28 à Annexe art. 31)
Dispositions finales. (Article Annexe art. 32)
Annexe art. 9
Version en vigueur depuis le 14/03/1986Version en vigueur depuis le 14 mars 1986
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux époques fixées par le ... (5) est soumis aux dispositions des articles 281, 282 et 283 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
(5) Conseil d'administration ou directoire, selon l'option faite à l'article 14.