Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par ...(1).
(1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.
Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2006