Décret n°86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif

En vigueur depuis le 04/07/1998En vigueur depuis le 04 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2006

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Annexe art. 3

Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

Modifié par Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 35 () JORF 4 juillet 1998

La dénomination sociale est : ... (2).

(2) Dans tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme à objet sportif", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.


Le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 substitue, dans son article 35, la référence au numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la référence aux mentions visées aux 1° et 2° de l'article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce des sociétés.