Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 67)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 98
Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996
Sont validées les nominations et titularisations dans le grade de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes prononcées par décret du Président de la République du 26 février 1991.
Ces nominations et titularisations sont validées en tant qu'elles excédaient l'autorisation de recrutement qui n'avait été donnée par l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes que jusqu'au 31 décembre 1990.