Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 67)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 54
Version en vigueur depuis le 11/11/1997Version en vigueur depuis le 11 novembre 1997
Modifié par Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7 (Ab) JORF 11 novembre 1997
Les mots : "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises" sont supprimés de l'annexe I de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.