Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 67)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4 (V)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4-1 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 (M)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4253-2 (V)