Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 67)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 5
Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. - 1° Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
2° Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Cf. Instructions 1997-01-01 3F-1-97, 1997-01-02 4Q-1-97.