Article 3

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

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Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
- Article 20
- Article 21
Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 67)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)

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Version en vigueur depuis le 13 avril 1996

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.

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