Article 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995
Créé par Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux cotisations et primes versées à compter du 1er janvier 1996.