Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1995En vigueur depuis le 31 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 20

Version en vigueur depuis le 31/12/1995Version en vigueur depuis le 31 décembre 1995

Création Loi 95-1347 1995-12-30 Finances rectificative pour 1995 JORF 31 décembre 1995

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1994. Les dispositions des I et III sont applicables à compter du 1er janvier 1996.