I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits perçus à compter du 1er janvier 1995.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015