A. et B. Paragraphes modificateurs
C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.
Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015