Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1er à 47)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1er à 47)
ABROGÉTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 73 à 113)
Article 80
Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996
Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.