Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1er à 47)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1er à 47)
ABROGÉTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 73 à 113)
Article 78
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 AB (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies DA (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies E (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies F (M)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FA (M)