Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano

En vigueur depuis le 23/12/1983En vigueur depuis le 23 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/12/1983Version en vigueur depuis le 23 décembre 1983

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'industrie et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.