Voir le sommaire du texte consolidé
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1er à 47)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1er à 47)
ABROGÉTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 73 à 113)
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (Ab)
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-3 (Ab)
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-4 (Ab)
- Abroge Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-5 (Ab)
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104-1 (M)
- Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (Ab)