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Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1er à 47)
Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1er à 47)
ABROGÉTitre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 73 à 113)
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.