Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 902-28 intitulé "Fonds pour l'accession à la propriété".

Le ministre chargé du logement est ordonnateur principal de ce compte qui retrace :

1° En recettes :

- le produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée par l'article 28 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).

- le versement du budget général ;

- les recettes diverses et accidentelles.

2° En dépenses :

- les aides non fiscales à l'accession sociale à la propriété ;

- les restitutions de sommes indûment perçues ;

- les dépenses diverses et accidentelles et les frais de gestion.