Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

En vigueur depuis le 06/08/1995En vigueur depuis le 06 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2000

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Article 13

Version en vigueur depuis le 06/08/1995Version en vigueur depuis le 06 août 1995

Création LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1995, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 58 762 535 916 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.