Loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

En vigueur depuis le 06/08/1995En vigueur depuis le 06 août 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 06/08/1995Version en vigueur depuis le 06 août 1995

Création LOI 95-885 1995-08-04 Finances rectificative pour 1995 JORF 6 août 1995

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 1995 sont fixés ainsi qu'il suit : (tableau non repris, voir JO du 06/08/1995 page 11811).