Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 (Articles 1 à 9)
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale (Articles 10 à 21)
Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français (Articles 22 à 26)
Titre IV : Voies et moyens (Articles 27 à 59)
Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. (Articles 27 à 28)
Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. (Articles 29 à 30)
Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts (Articles 31 à 38)
Paragraphe 4 : Allégements. (Articles 39 à 45)
Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. (Articles 46 à 57)
Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. (Articles 58 à 59)
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales (Articles 60 à 76)
Article 66
Version en vigueur depuis le 15/04/1952Version en vigueur depuis le 15 avril 1952
A compter du 1er janvier 1952, les crédits inscrits dans les différents chapitres de traitements, de soldes et de salaires pour le payement des cotisations de sécurité sociale à la charge des personnels rémunérés sur ces chapitres, pourront être transférés, par arrêté du ministre du budget, au chapitre sur lequel s'imputent dans chaque budget les payements afférents aux cotisations restant à la charge de l'Etat.