Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952.

En vigueur depuis le 15/04/1952En vigueur depuis le 15 avril 1952

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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Article 62

Version en vigueur depuis le 15/04/1952Version en vigueur depuis le 15 avril 1952

Est fixée pour l'exercice 1952, conformément à l'état E annexé à la présente loi, la liste des chapitres du budget où s'imputent des dépenses obligatoires et susceptibles pour ce motif, d'excéder le montant des crédits accordés.