Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 (Articles 1 à 9)
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale (Articles 10 à 21)
Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français (Articles 22 à 26)
Titre IV : Voies et moyens (Articles 27 à 59)
Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. (Articles 27 à 28)
Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. (Articles 29 à 30)
Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts (Articles 31 à 38)
Paragraphe 4 : Allégements. (Articles 39 à 45)
Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. (Articles 46 à 57)
Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. (Articles 58 à 59)
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales (Articles 60 à 76)
Article 24
Version en vigueur depuis le 15/04/1952Version en vigueur depuis le 15 avril 1952
Dans un délai de trois mois à dater de la promulgation de la présente loi, les dispositions financières de la convention modifiée du 31 août 1937 annexée au décret du même jour réorganisant le régime des chemins de fer, pourront être à nouveau modifiées par avenants approuvés par décrets en conseil d'Etat sur le rapport du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et du ministre du budget.