Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales relatives à l'exécution du budget de l'exercice 1952 (Articles 1 à 9)
Titre II : Mesures de réorganisation et d'allégement de la sécurité sociale (Articles 10 à 21)
Titre III : Mesures de réorganisation de la Société nationale des chemins de fer français (Articles 22 à 26)
Titre IV : Voies et moyens (Articles 27 à 59)
Paragraphe 1er : Impôts et revenus autorisés. (Articles 27 à 28)
Paragraphe 2 : Accélération du recouvrement. (Articles 29 à 30)
Paragraphe 3 : Aménagements dans le tarif et l'assiette des impôts (Articles 31 à 38)
Paragraphe 4 : Allégements. (Articles 39 à 45)
Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. (Articles 46 à 57)
Paragraphe 1 : Dispositions générales relatives au budget. (Articles 58 à 59)
Titre V : Moyens de service et dispositions spéciales (Articles 60 à 76)
Article 11
Version en vigueur depuis le 15/04/1952Version en vigueur depuis le 15 avril 1952
Dans le cas où les caisses de sécurité sociale décident d'accorder des participations financières aux dépenses de construction ou d'équipement d'établissements hospitaliers ou d'hygiène sociale, leur participation prend la forme de prêts à intérêts dont l'amortissement et les intérêts seuls seront incorporés dans le prix de journée.