Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur depuis le 01/01/1996En vigueur depuis le 01 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 79

Version en vigueur depuis le 01/01/1996Version en vigueur depuis le 01 janvier 1996

Modifié par Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

I. Paragraphe modificateur

II. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée est fixé à cinquante-cinq ans.