Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Création Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Les dispositions de l'article 59 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux sont maintenues pour les impositions établies au titre de 1995.