Loi n° 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)

En vigueur depuis le 27/10/1994En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/1994Version en vigueur depuis le 27 octobre 1994

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Accra le 5 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.